La prestation de garde à domicile (PGD)

Pour les titulaires d’une retraite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) rembourse 80% de la dépense engagée jusqu’à 1 330 € (8 724 F) par personne et par trimestre.

Conditions : ne pas bénéficier de l’APA, ne pas dépasser 1 730 € (11 348 F) de ressources mensuelles pour une personnes seule ou 2 600 € (17 055 F) pour un couple (allocation logement, APL… non compris).

La caisse de retraite complémentaire principale

Il est conseillé de vérifier auprès de l’Assistante Sociale de votre principale caisse de retraite complémentaire, si des aides financières au maintien à domicile ne sont pas allouées.

L’allocation Départementale Personnalisée à l’autonomie (ADPA)

Principalement financée par le Département, avec une contribution de l’état, l’ADPA renforce le dispositif départementale d’action en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et remplace la Prestation spécifique dépendance PSD).

L’ADPA n’est pas récupérable sur les successions.

Cette allocation est adaptée à chaque situation et est faite par référence à la Grille Nationale AGGIR.

Pour bénéficier de l’ADPA, la personne doit avoir plus de 60 ans et doit justifier d’une résidence stable et régulière en France. La détermination du degré d’autonomie repose sur l’évaluation précise des capacités de la personne à effectuer seule les actes de la vie courante.

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Cette allocation est versée par le département au titre de l’aide aux personnes handicapées. Elle est calculée en fonction des ressources et du niveau d’invalidité de la personne.

Conditions : avoir moins de 60 ans, être de nationalité française ou pouvoir justifier de 15 ans de résidence ininterrompue en France, résider en France, avoir un taux d’invalidité de 80 % et l’obligation d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne, enfin, avoir des ressources inférieures à un seuil fixé chaque année.

La demande d’allocation est à formuler auprès de l’assistante sociale de votre mairie ou au centre communale d’action sociale.

L’AGED ou la PAJE

L’allocation garde d’enfants à domicile pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 ou la prestation d’accueil du jeune enfant pour les enfants nés après le 1 er janvier 2004, vous permets de bénéficier d’exonération de charges de cotisations sociales pour l’embauche d’une auxiliaire parentale.

La réduction d’impôts

Cette réduction d’impôts représente 50 % du montant des dépenses engagées annuellement pour une aide à domicile. Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous pouvez à ce jour et dans les conditions posées par l'article 199 sexdéciès du CGI, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur chaque heure d’intervention à domicile et sur l’inscription. Vous n’avez aucune formalité administrative à effectuer, ABC Dom vous adressera une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.

Vous bénéficiez de cette réduction de 50% d’impôts dès lors que vous êtes imposable . Le plafond annuel est fixé à 12 000 € de dépenses au titre de services à domicile (tous confondus), ce qui correspond à 6000 € de réduction. Vous déclarez le montant total des sommes engagées (frais d'inscription + heures utilisées lors de l'année correspondante à votre déclaration) dans une case unique ( DF).

L’exonération des parts patronales de Sécurité sociale

Cette exonération concerne le service mandataire et est accordée aux retraités selon l’état de santé, déterminée en fonction de la grille AGGIR.

Cet avantage exonère le bénéficiaire de 31 % de charges sur les salaires.